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Quiz Juridique

Par Les Affaires le 1 juin 2008
 Quiz juridique

En cas de divorce, qu'advient-il des biens acquis avant le mariage ? Et à qui revient la part que possède votre conjoint dans votre maison, s'il meurt accidentellement et sans testament ? Pas sûr ? Testez vos connaissances avec notre questionnaire juridique.

1 Laurie et Sébastien se sont mariés sans contrat de mariage. Selon la loi du Québec, ils sont soumis au régime légal de la société d'acquêts. Quel est l'impact sur les biens qu'ils possèdent déjà et sur ceux qu'ils acquerront au cours de leur union ?

a) Tous les biens seront désormais considérés comme "communs".

B) Seuls les biens acquis après le mariage seront communs.

C) Il n'y a pas de biens "communs" sous le régime de la société d'acquêts. Cependant, les biens acquis pendant le mariage seront partageables.

D) La Loi sur le patrimoine familial rendra les époux copropriétaires de tout, sauf des biens reçus en héritage.

2 Pascal et Suzanne, deux divorcés et respectivement parents d'enfants mineurs issus de leur union précédentes, ont acquis un bungalow en commun. Ils y ont investi une bonne partie de leurs économies et se demandent ce qui se passera, concernant la propriété, advenant le décès de l'un d'eux ?

a) Le survivant est automatiquement seul propriétaire du bungalow.

b) Les règles sur le patrimoine familial font que les enfants du défunt héritent de la part de celui-ci.

c) Le survivant a le droit d'usage du bungalow jusqu'à son décès, bien que les enfants du défunt en soient copropriétaires.

d) Ce sont les ententes écrites entre les parties qui détermine-ront la suite des événements, après le décès.

3Lors de la vente de son cottage, Jacques a accepté de transférer à l'acheteur le solde de son prêt hypothécaire. Son agent lui a assuré que c'était une bonne affaire et que c'était sans risque. L'agent a-t-il raison ? Et pourquoi ?

a) Oui. C'est bon pour le vendeur, qui évite ainsi de verser une pénalité à son créancier s'il rembourse son hypothèque avant terme.

b) Oui. C'est bon pour l'acheteur, qui économise les frais juridiques liés à la mise en place d'un nouveau financement.

c) Non, car le vendeur reste personnellement responsable du remboursement de la dette.

d) Oui. Cela permet l'accès à la propriété à un acheteur qui nepourrait se le permettre autrement : il évite ainsi les analyses de crédit.

4Michelle projette d'acquérir une copropriété. Son agent immobilier insiste pour inscrire dans l'offre d'achat que la déclaration de copropriété doit être "à la satisfaction de l'acheteur". L'agent immobilier est-il trop zélé ? Et pourquoi ?

a) Oui, car toutes les déclarations sont identiques. Elles sont régies par la loi.

b) Oui. L'acheteur aurait beau lire ce document, il n'en comprendra pas le jargon juridique.

c) Oui. La seule partie importante à vérifier, c'est le montant des frais mensuels de copropriété.

d) Non. Il est essentiel de prendre connaissance de ce document auquel on sera ensuite soumis, tout particulièrement les règlements de l'immeuble.

5Claire, graphiste, dessine le nouveau logo du cabinet de Bernard, son dentiste. En échange, celui-ci lui fera un traitement de canal. Tout le monde y trouve son compte. Mais quelle est leur obligation à l'égard du fisc ?

a) C'est génial ! C'est la seule façon "légale" de ne pas payer d'impôt.

b) Les systèmes de troc existent depuis toujours et permettent d'éviter les taxes.

c) Il faudra déclarer au fisc les services rendus.

d) Seule la matière première qui entre dans le bien troqué est imposable.

6François a déniché le local idéal pour installer son atelier d'ébénisterie. Le loyer est abordable. Il s'entend avec le propriétaire sur un premier terme de trois ans et une option de renouvellement de trois autres années. Un bail est donc signé rapidement. François est-il protégé ? Et pourquoi ?

a) Oui. Un bail est un contrat qui protège les deux parties.

b) Non, car si l'immeuble est vendu, le bail de François n'a plus de valeur et prendra fin automatiquement.

c) Oui. Comme François est un particulier, il pourra s'adresser à la Régie du logement en cas de problème.

d) Oui. Un bail commercial ne peut être résilié unilatéralement que par le locataire.

7Daniel exploite seul un commerce d'électroménagers. Il a des employés, mais pas d'associés. Quelles sont ses obligations légales ?

a) Il doit s'incorporer.

b) Il doit être immatriculé.

c) Il n'a de comptes à rendre à personne puisqu'il est propriétaire unique.

d) Il n'a rien à faire tant qu'il exploite le commerce sous son nom personnel.

8Tout au long de votre vie, vous achèterez une voiture, une maison et des voyages, vous utiliserez vos cartes et vos marges de crédit. En cas de décès, il faudra quand même rembourser ces créances. Le meilleur moyen de vous protéger est de...

a) Prendre de l'assurance à la pièce, selon les besoins. À 3,25 $ de plus par mois sur le paiement, c'est une véritable aubaine.

b) Souscrire quand vous êtes jeune une police d'assurance sur la vie importante qui couvrira toutes vos dettes, présentes et futures.

c) Ne pas dépenser inutilement pour assurer vos dettes. À votre décès, vos héritiers n'auront qu'à vendre certains de vos biens pour acquitter ces dettes. Il leur en restera toujours assez.

9Frédéric a arrêté son choix sur la voiture de ses rêves. Le concessionnaire s'est assuré de la disponibilité du véhicule ; le contrat est rédigé et précise la date de livraison. Frédéric le signe et verse un dépôt. Trois semaines après la date de livraison prévue, le véhicule n'est toujours pas arrivé. La date inscrite au contrat a-t-elle une valeur légale ?

a) Oui, la date de livraison inscrite est de rigueur. Si elle n'est pas respectée, Frédéric peut annuler le contrat immédiatement sans être pénalisé.

b) Non. La date au contrat est approximative.

c) Non, mais l'acheteur est tenu de prendre livraison du véhicule dès que le vendeur l'avise que le véhicule est prêt, même si la livraison est en retard.

d) Non. Le vendeur n'est jamais tenu responsable des délais de livraison et l'acheteur n'a aucun recours.

10 Depuis dix ans, Lorraine vit en union de fait avec Jean-Marc. Ils sont copropriétaires d'un chalet à Magog. Lors d'une excursion en montagne, Lorraine fait une mauvaise chute qui la laisse dans un coma dont on ne peut prévoir l'évolution. Qu'adviendra-t-il des biens de Lorraine ?

a) Jean-Marc et Lorraine sont conjoints de fait et copropriétaires. Jean-Marc peut donc s'occuper de tout.

b) Les biens seront gérés conjointement par Jean-Marc et par la famille immédiate de Lorraine.

c) La famille de Lorraine a des droits prépondérants et peut immédiatement prendre en charge la gestion de ses avoirs.

d) Seul le Curateur public peut agir en pareil cas.

11Bernadette vient de mourir à 96 ans bien sonnés. Jules, son défunt époux, et elle avaient un testament en faveur l'un de l'autre. Bernadette n'a jamais revu ses dispositions testamentaires et cinq enfants majeurs lui survivent. Qui s'occupera de la succession ?

a) Comme ils héritent tous les cinq, ils sont co-liquidateurs.

b) La loi accorde à Georges, l'aîné de 73 ans, le pouvoir de régler la succession.

c) Les enfants peuvent agir comme liquidateurs à la majorité d'entre eux.

d) Tous les cinq peuvent agir individuellement et ont des pouvoirs égaux.

12Charles et Sophie ont vécu en union de fait pendant 15 ans. Ils ont décidé de mettre un terme à leur relation et sont prêts à départager les biens qu'ils possèdent. Comment cela doit-il être fait ?

a) Les biens qui ont servi aux besoins du ménage leur appartiennent en copropriété et doivent être partagés.

b) Ils doivent partager tant les biens acquis que les dettes contractées pour les fins du ménage.

c) Chacun conserve la propriété propre de ses biens et la responsabilité de ses dettes.

d) Après trois ans de cohabitation, ils ont acquis des droits sur certains biens, tels les régimes de retraite et les meubles, qu'ils doivent partager également.

13Hélène a quitté son poste de représentante pour travailler dans la nouvelle entreprise de son époux. Elle y a oeuvré pendant dix ans à temps plein, sans salaire ni participation aux profits. S'ils divorcent, quels seront les droits d'Hélène ?

a) Elle n'a aucun droit, les époux étant tenus de s'épauler en tout et pour tout.

b) Elle aura droit à la moitié de la valeur de l'entreprise, en vertu des règles du partage du patrimoine familial.

c) Elle pourra demander au tribunal de lui accorder une prestation compensatoire.

d) Elle devra choisir entre réclamer des droits dans l'entreprise et une pension alimentaire.

14Martin et Claudine vivent en union de fait depuis deux ans dans un logement dont le bail est au nom de Martin. Au moment de leur séparation, Martin désire quitter le logement, mais Claudine souhaite y rester. Quelles sont ses options ?

a) Martin devra absolument sous-louer l'appartement à Claudine.

b) Claudine peut continuer d'occuper l'appartement et doit informer par écrit le propriétaire qu'elle était la conjointe du locataire.

c) Claudine devra négocier un nouveau bail avec le propriétaire.

d) Martin devra obtenir lui-même du propriétaire une cession de bail en faveur de Claudine.

15Emmanuelle et Judith ont acquis ensemble un duplex dont elles occupent chacune un logement, Emmanuelle en bas et Judith en haut. Puisque Emmanuelle occupe le rez-de-chaussée et le garage et a négocié l'usage exclusif de la cour, elle a accepté verbalement d'acquitter toutes les dépenses, y compris l'hypothèque, dans une proportion de 65 %. Lors de la revente, comment le partage du prix (après paiement des dettes et autres charges) s'effectuera-t-il ?

a) Les propriétaires recevront chacune 50 %.

b) Emmanuelle aura droit à 65 % et Judith à 35 %.

c) Le partage se fera en tenant compte des améliorations locatives que chacune aura apportées à son logement.

d) Lors de la vente, le notaire émettra un seul chèque payable à l'ordre des deux copropriétaires conjointement

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